Conditions Générales

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les prestations fournies par ANURA Associates SA (ci-après désignée « ANURA ») sont soumises aux présentes Conditions Générales (ci-après désignées « CG »).
1.2 Sauf mention contraire spécifique prévue dans le contrat de prestation, toutes les clauses des présentes CG sont applicables. Dans le cas d’une telle mention contraire spécifique, toutes les autres clauses des CG demeurent applicables.
1.3 En contractualisant avec ANURA, le client accepte d’être lié par ces CG dans leur version la plus récemment publiée selon la date d’émission de l’offre.
1.4 Les présentes CG sont complétées par les conditions particulières précisées dans l’offre ou la proposition commerciale acceptée (ci-après désignées « Conditions Particulières »).
1.5 En cas de contradiction entre les présentes CG et les Conditions Particulières, la priorité doit être donnée aux Conditions Particulières.
1.6 Les CG sont systématiquement adressées ou remises à chaque client qui en fait la demande et sont également téléchargeables depuis notre site internet www.anura.biz.

2. COMMANDE

2.1 Les offres sont valables 30 jours à partir de leur date d’émission. Au-delà de cette durée, une nouvelle offre devra être établie par ANURA.
2.2 Seules les offres écrites sont valables. Les commandes peuvent être passées par courrier postal ou par email et doivent contenir la signature des personnes habilitées.
2.3 L’acceptation de l’offre par le client entraîne l’adhésion entière et sans réserve à l’ensemble des présentes CG par le client.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix des prestations fournies par ANURA sont fixés en Francs Suisses (CHF), HT. Tous droits et taxes applicables à chaque moment considéré resteront entièrement à la charge du client et lui seront facturés en sus.
3.2 Les frais ne sont pas inclus dans les prix annoncés. Tous frais supplémentaires seront facturés en sus, moyennant accord du client. Si, pendant la durée du contrat, les circonstances sous-jacentes au contrat changent de manière substantielle, des frais supplémentaires peuvent être exigés en fonction du temps supplémentaire requis pour y faire face.
3.3 Le paiement des prestations par le client doit, quel que soit le mode de paiement utilisé, être effectué dans les 30 jours à partir de la date de facturation.
3.4 En cas de non-paiement d’une somme due par le client à son échéance, ANURA sera en droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes en cours d’exécution, sans qu’aucun préavis ni aucune indemnité ne puissent être réclamés. En cas de tout retard de paiement, le client doit s’acquitter d’intérêts moratoires s’élevant à 5%.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1 Sauf convention contraire, le contrat entre en vigueur au moment de la signature de l’offre par toutes les parties.
4.2 Le contrat est conclu pour la durée fixée dans les Conditions Particulières de l’offre signée par le client ou, à défaut d’indication, pour une durée d’une année à compter de son entrée en vigueur.
4.3 À défaut d’indication contraire dans les Conditions Particulières, le contrat est renouvelé annuellement de façon tacite, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie à l’autre la résiliation du contrat par écrit au moins deux mois avant la date d’échéance.
4.4 Si le client fait défaut dans le paiement des frais dus, ANURA peut résilier immédiatement le contrat. En cas de défaut d'ANURA dans l’exécution de prestations au client si ANURA ne remédie pas à un tel défaut dans les 30 jours à compter de la demande d’exécution envoyée par le client, et/ou en cas d’insolvabilité avérée d’ANURA, le client peut immédiatement résilier le contrat.
4.5 La résiliation ne pourra en aucun cas justifier le non-paiement de sommes dues ou la restitution de tout ou partie de sommes payées par le client
4.6 ANURA se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier le contrat de prestation de services, totalement ou en partie, dans les cas suivants :

• En cas de force majeure, définie comme tout événement externe et imprévisible empêchant, retardant ou rendant économiquement excessivement compliquée ou coûteuse l’exécution des prestations à fournir (notamment en cas de pandémie, grève, soulèvement, événement naturel, et toute décision d’autorité liée à l’un de ces cas de figure) ;
• ANURA Associates SA, Chemin des Aulx, 12 - CH - 1228 Plan Les Ouates
• Conditions Générales March 2021 version Page 2 sur 3
• En cas de manquement par le client à l’une de ses obligations découlant du contrat, y compris des présentes CG et des Conditions Particulières, ou de la loi.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Le client s’engage à respecter, en permanence, et quelle que soit la prestation convenue, les obligations découlant des présentes CG et des Conditions Particulières.
Le client doit en outre fournir à ANURA toute assistance nécessaire ou utile en vue de la bonne exécution des prestations, notamment :

• Le client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires et tous les documents utiles permettant à ANURA d’assurer sa mission dans des bonnes conditions.
• Le client donne suite à toute demande d’ANURA concernant de telles informations dans les meilleurs délais.
• Le client donne suite à toute instruction et/ou consigne raisonnable d’ANURA en lien avec les prestations.

Tout retard dans la communication desdits éléments a pour effet de reporter d’autant la date d’exécution convenue.
5.2 Le client accepte le fait que le cahier des charges lié aux prestations à fournir pourra faire l’objet, en cours de contrat, d’ajustements qu’ANURA jugera nécessaires afin de mener à bien sa mission.
5.3 Le client accepte et reconnaît que les prestations convenues ne sont pas exclusives et qu'ANURA peut fournir des prestations similaires à toute autre personne ou société sans que l’exécution des prestations au client ne soient affectées.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ D’ANURA

6.1 ANURA ne peut être tenue responsable qu’en cas de négligence grave ou de dol, et seulement dans le cas où, pour des raisons exclusivement imputables à ANURA, l’exécution des prestations est au moins retardée d’un mois, avec pour conséquence un dommage subi par le client. Dans un tel cas, la responsabilité d’ANURA sera limitée aux frais payés par le client dans le mois précédant ce retard.
6.2 ANURA ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences ou dommages, directs ou indirects, suite à des décisions prises par le client sur la base des prestations et données fournies par ANURA.
6.3 Le client s'engage à faire en sorte que toutes les personnes liées au client qui sont impliquées dans les différentes phases des prestations à fournir par ANURA soient disponibles au cours desdites phases.
6.4 ANURA ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de la date d’exécution ou de tout défaut dans l’exécution des prestations si ce retard ou ce défaut est imputable au client, ou dû à l'indisponibilité ou à la disponibilité insuffisante de ressources du client et/ou d’un tiers, ou à l'inexactitude des informations ou des données fournies par le client et/ou un tiers. En outre, ANURA ne pourra en aucune cas être tenue responsable de tout changement, de quelque nature que ce soit, apporté aux données fournies au client, ou de toute utilisation hors contexte des données fournies au client.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Principe : Chacune des parties s’oblige à :

• tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et en particulier à :
  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou auxiliaires ayant besoin de les connaître ; et
  • n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’en vue d’exercer ses droits et de remplir ses obligations conformément au contrat.

7.2 Exclusions : Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n’aura d’obligation de confidentialité à l’égard d’informations qui :

• seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant,
• auraient été développées à titre indépendant par la partie les recevant,
• seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue,
• seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou
• devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après avoir, sauf injonction contraire, prévenu par écrit la partie les ayant fournies).

7.3 Durée : Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période minimale d’au moins trois ans après la fin du contrat.
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Conditions Générales March 2021 version Page 3 sur 3
7.4 Restitution : Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, dans les meilleurs délais, mais pas plus tard que 10 jours après qu’une des parties en fasse la requête. Les documents et supports devant être conservés pour des raisons comptables ou pour justifier la bonne exécution du contrat sont réservés.
7.5 Tiers : Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du contrat.

8. PROPRIÉTÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Le client garantit qu’il dispose de tous les droits relatifs aux données transmises à ANURA et autorise expressément ANURA à utiliser ces données en vue de l’exécution des prestations. Le client devra indemniser ANURA pour tout dommage qui pourrait découler de l’utilisation par ANURA de telles données conformément au contrat.
8.2 Le client déclare et garantit que toutes données personnelles en lien avec le contrat ont été, le cas échéant, recueillies et transmises à ANURA de manière conforme aux dispositions applicables en la matière.
8.3 La protection des données est détaillée au paragraphe 8 - Politique de confidentialité des conditions d'utilisation du site internet d’ANURA (www.anura.biz).
8.4 Toutes les ressources utilisées par ANURA dans le cadre des prestations (en particulier, sans s’y limiter, les documents, méthodologies, code source) qui n’ont pas été produits exclusivement pour le client et payées par le client dans le cadre des prestations, sont et resteront en tout temps la propriété exclusive d’ANURA (sous réserve de droits préexistants de tiers), y compris s’agissant des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ou en découlent.
8.5 Le client demeure en revanche libre d’utiliser les documents et fichiers produits exclusivement pour le client et payées par le client dans le cadre des prestations, sous réserve du paiement intégral des sommes dues par le client.

9. CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

9.1 Chaque partie s’engage vis-à-vis de l’autre à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler toute personne ayant participé de façon directe ou indirecte à l’exécution des prestations pendant toute la durée du contrat, y compris, le cas échéant, ses avenants. Cette prohibition continuera à s’appliquer pendant un délai de 12 mois à compter de la fin du contrat.
9.2 Si une partie ne respecte pas cette obligation, elle est tenue de payer à l’autre partie, en tant que peine conventionnelle, une somme forfaitaire correspondant à 12 fois la rémunération mensuelle brut du salarié au moment de son départ.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

10.1 Aucune disposition de cet accord ne peut être modifiée sauf accord écrit signé par toutes les parties.
10.2 Aucune action ou omission d’ANURA ne saurait être considérée comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu des présentes CG.
10.3 Les droits et obligations des parties ne peuvent être cédés sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
10.4 Si l’une ou l’autre des dispositions des CG devait être déclarée non exécutoire ou nulle (nullité partielle), pour quelque raison que ce soit, elle devrait être, dans toute la mesure du possible, adaptée plutôt qu’annulée afin de respecter au mieux l’intention des Parties. Dans tous les cas, toutes les autres dispositions des CG resteraient valables et exécutoires dans toute la mesure du possible.
10.5 ANURA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CG.

11. DROIT APPLICABLET ET FOR

11.1 Les présentes CG sont régies et interprétées conformément aux droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits des lois.
11.2 Tout litige découlant des CG ou en relation avec les CG sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours devant le Tribunal Fédéral suisse.

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